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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

31 mai 2022, 17:07, par Perez

Bonjour,

J’ai épuisé mes droits à congés (maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée).
J’ai alors été placée en disponibilité d’office pour raison de santé (décembre 2020), sans traitement mais avec des indemnités journalières.

En raison de mon état de santé et dans l’impossibilité d’un reclassement adapté, j’ai déposé en février 2022 une demande de retraite anticipée pour invalidité.

Durant la période d’instruction du dossier, l’administration maintient les indemnités journalières au motif que je suis en disponibilité pour raison de santé.

Pourtant, il est indiqué sur le site servicepublic.fr : "La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée). À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé."

Pour ma part, après l’expiration des droits à congé de maladie, j’ai été placée en disponibilité pour raison de santé avec indemnités journalières. Ma période de disponibilité pour raison de santé prend fin le 19 juin 2022. L’administration refuse de rétablir le demi-traitement à compter de la date de dépôt de ma demande de retraite anticipée (février 2022).

Auriez-vous des informations dans ce cas de figure sur l’indemnité à percevoir ?

En vous remerciant pour tout renseignement.

Cordialement

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