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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
23 juin 2022, 09:45, par Delamarre
Bonjour Je suis en arrêt maladie professionnelle (fonction publique hospitalière) imputable au service depuis le 12/6/2018 et consolidée le 4/11/21 avec Séquelles et Inaptitude a tous postes. L’hôpital fait une demande pour mise à la retraite pour invalidité qui a été validée par le Conseil médical. J’ai 62 ans. Seulement depuis ma date de consolidation je suis passée en congé maladie normale payé 3 mois traitement plein et 5 mois 1/2 traitement complété par le CGOS. Le 5 juillet prochain je passe que en 1/2 traitement jusqu’à ma date de mise à la retraite peut être octobre. J’ai réclamé auprès du DRH car mon arrêt est consécutif aux séquelles de ma maladie professionnelle mais il m’a été répondu que je ne pouvais plus être payée à taux plein car je dépendais maintenant du Décret 2011-1245 et donc payée à 1/2 traitement. Je trouve cela tellement injuste. Merci de votre avis. Dois je consulter une instance juridique ? Cordialement.
Bonjour Je suis en arrêt maladie professionnelle (fonction publique hospitalière) imputable au service depuis le 12/6/2018 et consolidée le 4/11/21 avec Séquelles et Inaptitude a tous postes. L’hôpital fait une demande pour mise à la retraite pour invalidité qui a été validée par le Conseil médical. J’ai 62 ans. Seulement depuis ma date de consolidation je suis passée en congé maladie normale payé 3 mois traitement plein et 5 mois 1/2 traitement complété par le CGOS. Le 5 juillet prochain je passe que en 1/2 traitement jusqu’à ma date de mise à la retraite peut être octobre. J’ai réclamé auprès du DRH car mon arrêt est consécutif aux séquelles de ma maladie professionnelle mais il m’a été répondu que je ne pouvais plus être payée à taux plein car je dépendais maintenant du Décret 2011-1245 et donc payée à 1/2 traitement. Je trouve cela tellement injuste. Merci de votre avis. Dois je consulter une instance juridique ? Cordialement.