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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
23 juin 2022, 17:23, par Angélique
Bonjour Claude,
Je suis fonctionnaire d’État depuis 26 ans avec 17 ans de service actif. J’ai 47 ans. En CLD depuis 4 ans et demi pour dépression en lien avec le travail mais non imputable au service. Je ne me sens absolument pas capable psychologiquement de reprendre le travail dans l’Administration et j’envisage de demander au médecin expert une inaptitude totale en vue d’une demande de retraite pour invalidité.
J’ai lu que pour effectuer une procédure simplifiée, il fallait totaliser une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égale à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Selon mes calculs effectuées à l’aide de la fiche 49, le montant de ma pension invalidité serait d’environ 47%. Est-ce que cette condition est toujours exigée ? Si oui, puis-je quand même déposer une demande de retraite pour invalidité selon une autre procédure, car j’ai lu que la Commission de réforme avait été réformé ? Quelles seraient donc les nouvelles modalités ?
Merci pour vos éclaircissements.
Angélique
Bonjour Claude,
Je suis fonctionnaire d’État depuis 26 ans avec 17 ans de service actif. J’ai 47 ans. En CLD depuis 4 ans et demi pour dépression en lien avec le travail mais non imputable au service. Je ne me sens absolument pas capable psychologiquement de reprendre le travail dans l’Administration et j’envisage de demander au médecin expert une inaptitude totale en vue d’une demande de retraite pour invalidité.
J’ai lu que pour effectuer une procédure simplifiée, il fallait totaliser une certaine durée de service et de bonification nécessaire à obtenir un montant de pension au moins égale à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension. Selon mes calculs effectuées à l’aide de la fiche 49, le montant de ma pension invalidité serait d’environ 47%. Est-ce que cette condition est toujours exigée ? Si oui, puis-je quand même déposer une demande de retraite pour invalidité selon une autre procédure, car j’ai lu que la Commission de réforme avait été réformé ? Quelles seraient donc les nouvelles modalités ?
Merci pour vos éclaircissements.
Angélique