UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

23 juin, 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

Vous êtes placée par votre employeur en disponibilité d’office pour raisons médicales, ce qui vous sort des effectifs et ne compte plus pour la retraite. Mais en général la retraite pour invalidité commence au début de cette dispo et vous devrez rembourser les sommes perçues.
Une recherche rapide sur le Citis donne ce texte : article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (extrait)
I. […] Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

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