26 juin 2022, 18:09, par Florine
Je permets de vous répondre. Je suis un agent (territorial)dans le même cas que vous. Il y a une directive européenne de 2003 qui prend le dessus sur la législation française (plusieurs jurisprudences et même en France). Il s’agit de "’indemnité compensatrice pour congés non pris" Il y a une règle de calcul qui s’applique et un employeur privé et toutes les fonctions publiques ont obligation de l’appliquer. je vous mets plusieurs liens : https://www.emploi-collectivites.fr/indemnite-compensatrice-conges-payes-blog-territorial https://www.cdg76.fr/remunerations/les-autres-elements-de-remuneration/les-indemnites-compensatrices-de-conges-payes-annuels-non-pris-du-fait-de-la-maladie/
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33470 (la même note ministérielle existe pour les " fonctions publiques)
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Je permets de vous répondre. Je suis un agent (territorial)dans le même cas que vous.
Il y a une directive européenne de 2003 qui prend le dessus sur la législation française (plusieurs jurisprudences et même en France). Il s’agit de "’indemnité compensatrice pour congés non pris"
Il y a une règle de calcul qui s’applique et un employeur privé et toutes les fonctions publiques ont obligation de l’appliquer.
je vous mets plusieurs liens :
https://www.emploi-collectivites.fr/indemnite-compensatrice-conges-payes-blog-territorial
https://www.cdg76.fr/remunerations/les-autres-elements-de-remuneration/les-indemnites-compensatrices-de-conges-payes-annuels-non-pris-du-fait-de-la-maladie/
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33470 (la même note ministérielle existe pour les " fonctions publiques)