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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
26 juin 2022, 18:46, par Florine
Bonjour et merci pour l’assistance que vous procurez,
je suis fonctionnaire territoriale.
Mes droits CLD ont été épuisés le 09 02 2022. Pour pb de délai de traitement des dossiers par les différents services, le comité médical ne s’est prononcé pour une mise à la retraite pour invalidité (non imputable au service) que le 09 05 2022.
Jusqu’à présent, mon demi traitement était complété à hauteur de 95% de mon salaire par une assurance prévoyance qui me couvre en cas de maladie, de DORS et également en cas de mise à la retraite pour invalidité. C’est une assurance que nous payons mais qui a été négociée par ma collectivité et c’est la DRH qui se charge tous les mois de l’informer de notre situation pour que notre indemnisation soit faite.
Mon employeur a pris :
un arrêté qui stipule un maintien en demi traitement à compter du 9 février mais sans préciser de statut (DORS ou autre…) avec cotisation retraite
un arrêté de mise à la retraite pour invalidité à compter du 10 05 2022 (car la législation dit que la radiation ne peut pas être antérieure à la date de la commission de réforme) donc pas de possibilité de faire commencer ma retraite au 10 02.
J’ai appelé la DRH à plusieurs reprises pour me faire expliquer le déroulé ces dernières années et surtout récemment car j’étais inquiète à cause du retard pris dans le traitement de mon dossier.
Elle m’a toujours assurée que ma retraite serait rétroactive et de ce fait ma prévoyance également et que je ne perdrais pas de droits.
Mais pour finir ma retraite ne sera rétroactive qu’à compter de mai et pas de février. Le retard dans le traitement de mon dossier me fait perdre 3 mois d’indemnisation de ma prévoyance soit environ 3800€ car je ne suis plus en maladie ou en DORS sur cette dernière période.
Sans compter qu’il y a du retard dans les traitements des dossiers CNRACL et que je me retrouve sans revenus d’ici là.
Ai-je un quelconque recours possible, que dois je faire ?
Merci beaucoup
Florine
Bonjour et merci pour l’assistance que vous procurez,
je suis fonctionnaire territoriale.
Mes droits CLD ont été épuisés le 09 02 2022. Pour pb de délai de traitement des dossiers par les différents services, le comité médical ne s’est prononcé pour une mise à la retraite pour invalidité (non imputable au service) que le 09 05 2022.
Jusqu’à présent, mon demi traitement était complété à hauteur de 95% de mon salaire par une assurance prévoyance qui me couvre en cas de maladie, de DORS et également en cas de mise à la retraite pour invalidité. C’est une assurance que nous payons mais qui a été négociée par ma collectivité et c’est la DRH qui se charge tous les mois de l’informer de notre situation pour que notre indemnisation soit faite.
Mon employeur a pris :
un arrêté qui stipule un maintien en demi traitement à compter du 9 février mais sans préciser de statut (DORS ou autre…) avec cotisation retraite
un arrêté de mise à la retraite pour invalidité à compter du 10 05 2022 (car la législation dit que la radiation ne peut pas être antérieure à la date de la commission de réforme) donc pas de possibilité de faire commencer ma retraite au 10 02.
J’ai appelé la DRH à plusieurs reprises pour me faire expliquer le déroulé ces dernières années et surtout récemment car j’étais inquiète à cause du retard pris dans le traitement de mon dossier.
Elle m’a toujours assurée que ma retraite serait rétroactive et de ce fait ma prévoyance également et que je ne perdrais pas de droits.
Mais pour finir ma retraite ne sera rétroactive qu’à compter de mai et pas de février. Le retard dans le traitement de mon dossier me fait perdre 3 mois d’indemnisation de ma prévoyance soit environ 3800€ car je ne suis plus en maladie ou en DORS sur cette dernière période.
Sans compter qu’il y a du retard dans les traitements des dossiers CNRACL et que je me retrouve sans revenus d’ici là.
Ai-je un quelconque recours possible, que dois je faire ?
Merci beaucoup
Florine