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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
27 juin 2022, 22:47, par Claude (CFDT Retraités)
Tout semble particulier dans votre situation. On se documente sur la retraite pas sur ce qui se passe avant.
Vous pouvez contacter les représentants élus du personnel qui vont siéger à ce conseil médical et les informer de votre situation et recevoir des informations de leur part.
La radiation des cadres ne peut pas intervenir avant cette réunion.
Dans un document de la DGAFP de 2018 on peut lire :
Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera
« examiné, au moins huit jours avant cette date ; cette notification doit rappeler à l’intéressé qu’il peut :
– Pendant ce délai de huit jours, consulter lui-même la partie administrative de son dossier ainsi que la
partie médicale ;
– Lors de réunions de la commission de réforme, se faire représenter par un médecin et se faire entendre
ou faire entendre une personne de son choix. »
Tout semble particulier dans votre situation. On se documente sur la retraite pas sur ce qui se passe avant.
Vous pouvez contacter les représentants élus du personnel qui vont siéger à ce conseil médical et les informer de votre situation et recevoir des informations de leur part.
La radiation des cadres ne peut pas intervenir avant cette réunion.
Dans un document de la DGAFP de 2018 on peut lire :
Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera
« examiné, au moins huit jours avant cette date ; cette notification doit rappeler à l’intéressé qu’il peut :
– Pendant ce délai de huit jours, consulter lui-même la partie administrative de son dossier ainsi que la
partie médicale ;
– Lors de réunions de la commission de réforme, se faire représenter par un médecin et se faire entendre
ou faire entendre une personne de son choix. »