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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
28 juin 2022, 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
Dans un régime spécial, c’est toujours l’employeur qui décide. La commission donne un avis. Mais si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez contester ensuite la décision au tribunal administratif.
Dans un régime spécial, c’est toujours l’employeur qui décide. La commission donne un avis. Mais si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez contester ensuite la décision au tribunal administratif.