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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
7 juillet 2022, 12:07, par M-Hélène
Bonjour,
J’ai mal posé ma question...
J’ai besoin de savoir si, dans la fonction publique territoriale et dans le cadre d’un accident de travail imputable au service, la commission médicale peut valider une retraite pour invalidité quand les conclusions administratives de l’expert sont les suivantes :
– état de santé est bien une conséquence de l’accident
– état toujours non consolidé (c’est ce point qui m’inquiète +++)
– inaptitude à toutes fonctions (il n’est noté ni temporaire ni définitif)
– taux invalidité 25 %
Merci
Bonjour,
J’ai mal posé ma question...
J’ai besoin de savoir si, dans la fonction publique territoriale et dans le cadre d’un accident de travail imputable au service, la commission médicale peut valider une retraite pour invalidité quand les conclusions administratives de l’expert sont les suivantes :
– état de santé est bien une conséquence de l’accident
– état toujours non consolidé (c’est ce point qui m’inquiète +++)
– inaptitude à toutes fonctions (il n’est noté ni temporaire ni définitif)
– taux invalidité 25 %
Merci