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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
16 juillet 2022, 07:54, par Murielle
Bonjour et merci d’être là pour nous aider.
Suite à une inaptitude à exercer mes fonctions (police municipale), j’ai été reconnue RQTH puis inapte par CM. J’ai effectué une PPR dont l’issue ne m’est pas favorable car aucun poste n’est à pourvoir... La DRH a enclenché une demande de mise en retraite pour invalidité. Depuis cette annonce (avant la fin de ma PPR), je suis en CMO durant lequel j’ai vu le médecin agréé et le CM a rendu un avis favorable à la mise en retraite (fin juin). La DRH veut une radiation des cadres au 1/7 à la cnracl.
Donc elle me met en disponibilité d’office à partir de cette date dans l’attente de la décision cnracl sans écrit officiel pour le moment.
Est il possible pour la DRH de me mettre dans cette position sachant que je n’ai pas épuisé mes droits à CMO (4mois) durant l’attente du retour de la cnracl ? Le CM a rendu un avis favorable ok mais dans ma situation de CMO est ce que leur avis stoppe mes droits à congés maladie. Le CDG et la CNRACL peuvent ils accepter cette position administrative drastique sans que les conditions énoncées sur les textes soient respectées ?
Merci sincèrement, je suis bien atteinte par tout ça.
Belle journée à vous.
Bonjour et merci d’être là pour nous aider.
Suite à une inaptitude à exercer mes fonctions (police municipale), j’ai été reconnue RQTH puis inapte par CM. J’ai effectué une PPR dont l’issue ne m’est pas favorable car aucun poste n’est à pourvoir... La DRH a enclenché une demande de mise en retraite pour invalidité. Depuis cette annonce (avant la fin de ma PPR), je suis en CMO durant lequel j’ai vu le médecin agréé et le CM a rendu un avis favorable à la mise en retraite (fin juin). La DRH veut une radiation des cadres au 1/7 à la cnracl.
Donc elle me met en disponibilité d’office à partir de cette date dans l’attente de la décision cnracl sans écrit officiel pour le moment.
Est il possible pour la DRH de me mettre dans cette position sachant que je n’ai pas épuisé mes droits à CMO (4mois) durant l’attente du retour de la cnracl ? Le CM a rendu un avis favorable ok mais dans ma situation de CMO est ce que leur avis stoppe mes droits à congés maladie. Le CDG et la CNRACL peuvent ils accepter cette position administrative drastique sans que les conditions énoncées sur les textes soient respectées ?
Merci sincèrement, je suis bien atteinte par tout ça.
Belle journée à vous.