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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
1er août 2022, 18:36, par BICHOU
Bonjour,
Si l’administration vous demande de rembourser le ½ traitement, alors que votre pension de retraite a été rétroactive, je vous encourage à contester. Les tribunaux ne sont pas d’accord entre eux !
Il faudra attendre encore un peu, pour que le conseil d’état se prononce définitivement sur la question.
Décisions qui vont dans le sens de l’agent :
– CE, 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684
– CAA Bordeaux, 13 février 2019 n° 17BX00710
– CAA Douai, 12 mai 2021, Ministre de l’intérieur c/ Mme Tirmant, n° 19DA02405
– CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/02/2022, 20NC00553
Décision qui va dans le sens de l’administration :
– CAA Nantes, 19 octobre 2021, M. Sanchez, n° 20NT01751
La cour de Nantes ayant jugé que le requérant ne tenait d’aucune disposition statutaire, le droit de cumuler les sommes versées sur la base des dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même période.
Bonjour,
Si l’administration vous demande de rembourser le ½ traitement, alors que votre pension de retraite a été rétroactive, je vous encourage à contester. Les tribunaux ne sont pas d’accord entre eux !
Il faudra attendre encore un peu, pour que le conseil d’état se prononce définitivement sur la question.
Décisions qui vont dans le sens de l’agent :
– CE, 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684
– CAA Bordeaux, 13 février 2019 n° 17BX00710
– CAA Douai, 12 mai 2021, Ministre de l’intérieur c/ Mme Tirmant, n° 19DA02405
– CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/02/2022, 20NC00553
Décision qui va dans le sens de l’administration :
– CAA Nantes, 19 octobre 2021, M. Sanchez, n° 20NT01751
La cour de Nantes ayant jugé que le requérant ne tenait d’aucune disposition statutaire, le droit de cumuler les sommes versées sur la base des dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même période.