UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

5 septembre 2022, 11:00, par Alexia

Bonjour Flo,
L’arrêté de radiation des cadres doit reprendre (plus ou moins précisément) les termes des articles L.27 ou L.29 qui différencie la retraite pour invalidité résultant ou non du service. Pour une invalidité imputable, il doit être précisé (d’une manière ou d’une autre) que l’invalidité résulte du service et les articles L.27 et L.28 doivent être portés dans les visas.
Le taux d’IPP n’est indiqué qu’ensuite, dans le titre de pension, après avis du SRE.
Si votre invalidité est imputable et que l’arrêté de radiation ne le mentionne pas, il vous faut très vite contacter votre employeur et en fonction des suites données ou pas, faire un recours gracieux ou directement auprès du tribunal administratif.
Attention, les employeurs "omettent" parfois (voire souvent : voir exemples dans le forum) de rédiger correctement l’arrêté, en portant l’article L.29 dans les visas et facilitent ainsi le refus de la rente viagère par le SRE.

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