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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
23 septembre 2022, 10:16, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez le droit de la demander, mais la mise en retraite d’office pour invalidité imputable au service relève de la décision de l’employeur. Il n’a pas le choix si vous ne pouvez pas être reclassé. Le licenciement n’existe pas pour un fonctionnaire. Si votre employeur respecte les procédures, la CNRACL ne trouvera rien à redire (elle effectue un contrôle de légalité).
Pour avoir droit au chômage il faut être apte à travailler.
Vous avez le droit de la demander, mais la mise en retraite d’office pour invalidité imputable au service relève de la décision de l’employeur. Il n’a pas le choix si vous ne pouvez pas être reclassé. Le licenciement n’existe pas pour un fonctionnaire. Si votre employeur respecte les procédures, la CNRACL ne trouvera rien à redire (elle effectue un contrôle de légalité).
Pour avoir droit au chômage il faut être apte à travailler.