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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
23 septembre 2022, 15:22, par linjar
Bonjour,
fonctionnaire d’état, victime d’un accident de service en 2014, j’ai fait une rechute en 2016. Mon état a été consolidé en fin 2021 avec inaptitude à mon emploi et à tout emploi avec mention de mise à la retraite pour invalidité évaluée à 20 %. EN janvier 2022, je suis mis en CMO mais en février 2022, je fais une rechute de mon accident et mis en CITIS car il y a une demande d’expertise médicale. Maintenant on me dit faire passer mon dossier en Conseil médical pour statuer sur ma demande d’ATI et ma mise à la retraite pour invalidité alors même que mon expertise médicale n’a pas été faite.
Compte tenu que mon administration n’a rien fait entre octobre 2021 (date de ma consolidation par un médecin expert) et aujourd’hui, est ce normal de faire passer mon dossier en conseil médical si tardivement. En plus, mon administration refuse de me communiquer les nom des représentants du personnel qui siègent lors de ce conseil.
Je précise que je suis obligé de régler tous mes examens médicaux car mon administration ne rembourse pas les praticiens.
Bonjour,
fonctionnaire d’état, victime d’un accident de service en 2014, j’ai fait une rechute en 2016. Mon état a été consolidé en fin 2021 avec inaptitude à mon emploi et à tout emploi avec mention de mise à la retraite pour invalidité évaluée à 20 %. EN janvier 2022, je suis mis en CMO mais en février 2022, je fais une rechute de mon accident et mis en CITIS car il y a une demande d’expertise médicale. Maintenant on me dit faire passer mon dossier en Conseil médical pour statuer sur ma demande d’ATI et ma mise à la retraite pour invalidité alors même que mon expertise médicale n’a pas été faite.
Compte tenu que mon administration n’a rien fait entre octobre 2021 (date de ma consolidation par un médecin expert) et aujourd’hui, est ce normal de faire passer mon dossier en conseil médical si tardivement. En plus, mon administration refuse de me communiquer les nom des représentants du personnel qui siègent lors de ce conseil.
Je précise que je suis obligé de régler tous mes examens médicaux car mon administration ne rembourse pas les praticiens.
Merci de votre réponse.
Cordialement