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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
27 octobre 2022, 16:24, par Claude (CFDT Retraités)
Selon les textes, lorsqu’un agent en mobilité par voie de mise à disposition est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, c’est toujours l’administration d’origine, après avis de l’organisme d’accueil, qui prend la décision de reconnaissance d’imputabilité au service de cet accident ou de cette maladie.et supporte les charges qui en résultent.
Selon les textes, lorsqu’un agent en mobilité par voie de mise à disposition est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, c’est toujours l’administration d’origine, après avis de l’organisme d’accueil, qui prend la décision de reconnaissance d’imputabilité au service de cet accident ou de cette maladie.et supporte les charges qui en résultent.