UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

4 novembre 2022, 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je suppose que vous êtes salarié de droit privé. Vous posé une question sous une fiche réservé aux fonctionnaires. Voir fiche 9.
Votre question appelle plusieurs réponses :
1) La mise en invalidité ne peut pas être accordée en raison de votre accident du travail. Seule une dégradation de votre état de santé peut le justifié. Votre arrêt de travail de 2 ans était en maladie simple et donc votre employeur n’était pas tenu de vous licencier au titre de l’accident du travail.
2) Si vous n’êtes pas encore licencier, 2 solutions sont envisageables,
 soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui entrainera le licenciement,
 soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance de l’entreprise, vous assure un complément de revenus.
3) Vous estimez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations, il faudra saisir le conseil de prud’hommes mais il vous faudra des preuves solides pour demander des dommages et intérêts. Le conseil d’un avocat me parait indispensable.

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La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

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