Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
7 décembre 2022, 12:01, par Claude (CFDT Retraités)
Quelles sont les modalités de recours des avis rendus par la CNRACL ?
1. Le recours gracieux
Il n’y a pas de délai prescrit pour déposer un recours gracieux. Néanmoins, compte tenu du fait que le recours gracieux permet le report des délais de recours contentieux, il est souhaitable de déposer le recours gracieux avant l’expiration du délai de recours contentieux.
Le recours gracieux ne suspend pas la liquidation de la pension.
2. Le recours contentieux
Un recours contentieux au Tribunal administratif est possible dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNRACL.
L’avocat n’est pas nécessaire. Vous devrez remettre un dossier expliquant les raisons de votre recours en vous appuyant sur les décisions du médecin expert et du conseil médical.
Quelles sont les modalités de recours des avis rendus par la CNRACL ?
1. Le recours gracieux
Il n’y a pas de délai prescrit pour déposer un recours gracieux. Néanmoins, compte tenu du fait que le recours gracieux permet le report des délais de recours contentieux, il est souhaitable de déposer le recours gracieux avant l’expiration du délai de recours contentieux.
Le recours gracieux ne suspend pas la liquidation de la pension.
2. Le recours contentieux
Un recours contentieux au Tribunal administratif est possible dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNRACL.
L’avocat n’est pas nécessaire. Vous devrez remettre un dossier expliquant les raisons de votre recours en vous appuyant sur les décisions du médecin expert et du conseil médical.