Le traitement et la compensation doivent être maintenus jusqu’au départ en retraite. L’employeur doit l’indemniser jusqu’au 1er novembre et la date de radiation de cadres doit être au premier novembre.
Voici ce qu’écrit un CDG : « Après réception du procès ?verbal de la commission de réforme, la collectivité adressera un dossier de demande de retraite pour invalidité à la CNRACL. L’avis de la CNRACL lie la collectivité. La collectivité peut alors prendre un arrêté de radiation des cadres qu’elle notifiera à l’agent qui dispose d’une possibilité de recours gracieux auprès de la caisse de retraite ou d’un recours contentieux au tribunal administratif. La CNRACL adresse un extrait de liquidation de pension au retraité et une copie à l’autorité territoriale. Le retraité reçoit le brevet de pension remis par le maire de la commune où il réside. L’accusé de réception du brevet signé par le retraité sera retourné par cette commune. Le retraité reçoit un bulletin de paiement lors du premier versement de sa pension. »