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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
17 décembre 2022, 21:23, par Yasmina
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour vos articles toujours très bien expliqués.
J’ai effectué une demande d’ATI en septembre 2021 suite à une maladie professionnelle. Mon dossier est passé en commission le 6 décembre 2021.
Étant en retraite à compter du 01/04/2023 j’ai demandé à la RH de ma collectivité de me donner une réponse pour pouvoir éventuellement contester la décision avant mon départ en retraite. Malgré mes relances, la RH de ma collectivité n’a toujours pas traité mon dossier.
Que puis-je faire ? La collectivité n’a-t-elle pas un délai pour traiter ce type de demande ? Comment puis-je me retourner contre eux ?
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour vos articles toujours très bien expliqués.
J’ai effectué une demande d’ATI en septembre 2021 suite à une maladie professionnelle. Mon dossier est passé en commission le 6 décembre 2021.
Étant en retraite à compter du 01/04/2023 j’ai demandé à la RH de ma collectivité de me donner une réponse pour pouvoir éventuellement contester la décision avant mon départ en retraite. Malgré mes relances, la RH de ma collectivité n’a toujours pas traité mon dossier.
Que puis-je faire ? La collectivité n’a-t-elle pas un délai pour traiter ce type de demande ? Comment puis-je me retourner contre eux ?
Je vous remercie par avance.