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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
27 décembre 2022, 02:56, par C Fred
Bonjour,
En CMO depuis 11 mois, mes droits arrivent à échéance. Mon médecin refuse la reprise et je suis incapable de reprendre. J’ai 3 pathologies dégénératives qui n’ont aucune chance d’amélioration. (dont 2 en ALD)
(Par ailleurs la mdph m’a reconnu il y a 2 ans une incapacité de 50 à 80% jusqu’en 2024 + rqth depuis 2006) . (j’ ai eu aussi un TPT et un aménagement de poste en 2019)
Je souhaite déposer une demande de RETRAITE POUR INVALIDITÉ
or dans le cerfa 15684 il est indiqué
"Ne sont pas concernés par ce formulaire :
• les fonctionnaires ou magistrats handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ET bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée et majorée, prévu en leur faveur"
Ayant 43 ans je ne suis évidemment pas bénéficiaire de ce dispositif mais l’interprétation par mon administration ne va t elle pas poser problème ? et refuser tout simplement le formulaire ?
Bonjour,
En CMO depuis 11 mois, mes droits arrivent à échéance. Mon médecin refuse la reprise et je suis incapable de reprendre. J’ai 3 pathologies dégénératives qui n’ont aucune chance d’amélioration. (dont 2 en ALD)
(Par ailleurs la mdph m’a reconnu il y a 2 ans une incapacité de 50 à 80% jusqu’en 2024 + rqth depuis 2006) . (j’ ai eu aussi un TPT et un aménagement de poste en 2019)
Je souhaite déposer une demande de RETRAITE POUR INVALIDITÉ
or dans le cerfa 15684 il est indiqué
"Ne sont pas concernés par ce formulaire :
• les fonctionnaires ou magistrats handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ET bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée et majorée, prévu en leur faveur"
Ayant 43 ans je ne suis évidemment pas bénéficiaire de ce dispositif mais l’interprétation par mon administration ne va t elle pas poser problème ? et refuser tout simplement le formulaire ?
Bien cordialement