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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
10 mars 2023, 14:30, par Christine Herbelin
Bonjour,
Le Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, le mentionne, article 2, je l’ai vu dans d’autres textes.
Pour un accident de service, il faut au moins 10 %.
"L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %"
Bonjour,
Le Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, le mentionne, article 2, je l’ai vu dans d’autres textes.
Pour un accident de service, il faut au moins 10 %.
"L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %"