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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail
11 mars 2023, 16:06, par Claude (CFDT Retraités)
C’est exact, mais uniquement pour l’ATI décrite au point 1 de cette fiche. Elle est attribuée uniquement lorsque le fonctionnaire peut reprendre son activité.
Pour une rente attribuée en même temps que la retraite pour invalidité imputable au service, il n’y a pas de taux minimum d’IPP :
– article L28 du code des pensions.
– article 37 du décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
C’est exact, mais uniquement pour l’ATI décrite au point 1 de cette fiche. Elle est attribuée uniquement lorsque le fonctionnaire peut reprendre son activité.
Pour une rente attribuée en même temps que la retraite pour invalidité imputable au service, il n’y a pas de taux minimum d’IPP :
– article L28 du code des pensions.
– article 37 du décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.