J’ai sollicité Nicole, une militante retraitée, pour vous répondre.
La commission de réforme ne donne qu’un avis, mais l’employeur ne peut statuer sans cet avis (sauf situations spécifiques), d’où l’obligation d’attendre la fin de la procédure pour la mise en retraite pour invalidité et les décisions qui sont prises pour maintenir des revenus à l’intéressée pendant cette période d’attente.
La mise à la retraite intervient à l’expiration des congés maladie statutaires, mais souvent il y a un retard de procédure (d’où la « rétroactivité » de la date de mise à la retraite) et les difficultés liées à l’obligation de remboursement.
Voici ce qu’écrit une note d’un CDG (c’est valable aussi pour les agents de l’Etat) :
« Dans l’éventualité où l’agent aurait épuisé ses droits à congés statutaires avant le terme de la procédure qui a motivé la saisine de la Commission de Réforme, celui-ci a droit au maintien de la rémunération dont il bénéficiait précédemment conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Le maintien de la rémunération doit être évité le plus possible car, une fois l’avis de la Caisse recueilli, une régularisation des sommes versées à l’agent devra être initiée avec tous les inconvénients que cela peut représenter (importance de la somme comparativement à la pension dont bénéficie l’agent, refus de rembourser de l’agent…). En effet, on ne peut cumuler la pension de retraite et la rémunération »
Par contre on ne sais pas si elle devra rembourser la part mutuelle, cela doit dépendre du contrat.