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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 juin 2015, 20:56, par Brigitte
Bonjour, j’ai plusieurs questions à vous poser, car mon dossier retraite pour invalidité traîne depuis juillet 2014. Je suis devenue sourde : RQTH à partir de 2008. Invalidité MDPH + 80 % depuis 2011. Née le 16 juillet 1954, donc 61 ans le mois prochain. Fin du CLM pour dépression, expirant le 27 février 2015. Voici les péripéties :
1) commission de réforme le 8 septembre 2014, pour dépression (motif : dépression) : refus à statuer, par manque d’éléments médicaux et demande de visite chez un ORL
1) je passe chez l’ORL agréé le 21 novembre 2014. Il donne son avis favorable oralement.
2) Cet ORL me reconvoque le 10 janvier 2015 et me demande pourquoi je suis là. Ah, oui, c’est pour une expertise.. Il me redit qu’il n’y a pas de problème. Après plusieurs démarches, il a fini par envoyer son rapport favorable... le 27 avril 2015.
3) Mon dossier est donc repassé en commission de réforme le 8 juin. Eh bien, ce n’est pas encore bon : la commission émet un avis à statuer car l’ORL n’a pas rempli le formulaire, marquant le taux d’IPP au départ à la retraite ni le taux que j’avais d’infiirmité avant d’être mise en stage. Je repasse devant lui le 6 juillet, donc commission de réforme en septembre, plus d’un an après ma demande...
Voici mes questions :
1) Ai-je un recours contre ce genre de praticien et contre la DRH qui a transmis un rapport de l’ORL à la commission sans le formulaire rempli ? Sachant que je n’ai aucun statut, donc pas retraitée ni fonctionnaire : pas de mutuelle pour retraité, pas de carte de transport, pas de justificatif, je suis pénalisée.
2) concernant l’infirmité avant de rentrer dans la fonction publique, quel document est opposable : la RQTH date de 2008, avant à la médecine du travail, il n’y avait aucune trace officielle de ma surdité. l’ORL m’a djà posé la question si j’étais déjà malentendante avant de rentrer dans la FP en 1991, j’ai dit : non.
Merci beaucoup pour vos réponses à ce dossier très pénible
Brigitte
Bonjour, j’ai plusieurs questions à vous poser, car mon dossier retraite pour invalidité traîne depuis juillet 2014. Je suis devenue sourde : RQTH à partir de 2008. Invalidité MDPH + 80 % depuis 2011. Née le 16 juillet 1954, donc 61 ans le mois prochain. Fin du CLM pour dépression, expirant le 27 février 2015. Voici les péripéties :
1) commission de réforme le 8 septembre 2014, pour dépression (motif : dépression) : refus à statuer, par manque d’éléments médicaux et demande de visite chez un ORL
1) je passe chez l’ORL agréé le 21 novembre 2014. Il donne son avis favorable oralement.
2) Cet ORL me reconvoque le 10 janvier 2015 et me demande pourquoi je suis là. Ah, oui, c’est pour une expertise.. Il me redit qu’il n’y a pas de problème. Après plusieurs démarches, il a fini par envoyer son rapport favorable... le 27 avril 2015.
3) Mon dossier est donc repassé en commission de réforme le 8 juin. Eh bien, ce n’est pas encore bon : la commission émet un avis à statuer car l’ORL n’a pas rempli le formulaire, marquant le taux d’IPP au départ à la retraite ni le taux que j’avais d’infiirmité avant d’être mise en stage. Je repasse devant lui le 6 juillet, donc commission de réforme en septembre, plus d’un an après ma demande...
Voici mes questions :
1) Ai-je un recours contre ce genre de praticien et contre la DRH qui a transmis un rapport de l’ORL à la commission sans le formulaire rempli ? Sachant que je n’ai aucun statut, donc pas retraitée ni fonctionnaire : pas de mutuelle pour retraité, pas de carte de transport, pas de justificatif, je suis pénalisée.
2) concernant l’infirmité avant de rentrer dans la fonction publique, quel document est opposable : la RQTH date de 2008, avant à la médecine du travail, il n’y avait aucune trace officielle de ma surdité. l’ORL m’a djà posé la question si j’étais déjà malentendante avant de rentrer dans la FP en 1991, j’ai dit : non.
Merci beaucoup pour vos réponses à ce dossier très pénible
Brigitte