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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
19 janvier 2016, 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais j’ai demandé de l’aide à Nicole et Odile.
Si j’ai bien compris, vous voudriez bénéficier d’un congé longue maladie mais pas être considérée comme inapte à ses fonctions et même à tous postes et vous considerez votre arrêt maladie actuel (décidé par qui ?) comme arbitraire…
Ce qu’il faut savoir c’est que :
– l’avis du comité médical, qui n’est qu’un avis, peut être contesté devant le comité médical supérieur, aucun délai ne semble être imposé pour cette contestation ;
– la décision de mise à la retraite pour invalidité peut être prise d’office par l’administration (sans demande de votre part) mais il y a une procédure à respecter (attente de la fin des arrêts maladie en cours et passage en commission de réforme). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
Nous ne pouvons pas aller au-delà des ces renseignements par internet.
Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais j’ai demandé de l’aide à Nicole et Odile.
Si j’ai bien compris, vous voudriez bénéficier d’un congé longue maladie mais pas être considérée comme inapte à ses fonctions et même à tous postes et vous considerez votre arrêt maladie actuel (décidé par qui ?) comme arbitraire…
Ce qu’il faut savoir c’est que :
– l’avis du comité médical, qui n’est qu’un avis, peut être contesté devant le comité médical supérieur, aucun délai ne semble être imposé pour cette contestation ;
– la décision de mise à la retraite pour invalidité peut être prise d’office par l’administration (sans demande de votre part) mais il y a une procédure à respecter (attente de la fin des arrêts maladie en cours et passage en commission de réforme). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
Nous ne pouvons pas aller au-delà des ces renseignements par internet.