UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

13 mars 2016, 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

Votre pension de retraite pour invalidité imputable au service est calculée exactement de la même manière que les pensions d’invalidité non imputables au service à la différence que le traitement servant au calcul est le traitement afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres. Ainsi :
 si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres.
 si le taux est inférieur à 60 %, la pension rémunère les services et les bonifications qui s’y rattachent dans les mêmes conditions que les pensions normales. Le traitement à retenir reste celui détenu le jour de la radiation des cadres.
Ces pensions ne sont pas soumises au coefficient de minoration (ou décote).
A cette pension s’ajoute la rente d’invalidité et, le cas échéant, la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne.
Vous pourrez cumuler retraite pour invalidité et emploi ensuite.

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