Nouveau complément issu de textes officiels adressés au rectorats :
« S’agissant de la gestion proprement dite des dossiers d’assurance invalidité, les points particuliers suivants doivent être signalés à votre attention :
– a) L’assurance invalidité ne peut être attribuée qu’aux personnes ayant moins de 60 ans.
– b) Le dossier de demande d’assurance invalidité doit comprendre les pièces suivantes :
1. Demande de l’intéressé(e) ;
2. Certificat médical justifiant la demande ;
3. Avis de la caisse de Sécurité sociale dont relève l’intéressé(e) ;
4. Rapport du médecin agréé de l’Administration ayant examiné le demandeur ;
5. Enquête sociale (en cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne, uniquement) ;
6. Procès-verbal de la commission de réforme. Celui-ci doit être rédigé sur l’imprimé dont modèle ci-joint (annexes II et III selon la catégorie de l’agent concerné).
– c) Les arrêtés d’attribution de l’assurance invalidité doivent être pris sous les formes des imprimés figurant en annexes IV et V selon la catégorie de l’agent concerné.
L’assurance invalidité (AIT ou pension d’invalidité) étant une prestation temporaire, celle-ci ne doit être normalement accordée que par périodes d’une durée maximale de six mois.
– d) Ces prestations seront payées par l’administration académique sur les crédits du chapitre 33.91, paragraphe 40. »