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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
5 juin 2016, 20:00, par pincette
Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans, jeuis en arrêt depuis août 2012 pour une épicondylite droite reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2008, j’avais déjà un taux de 10 % pour accident de travail, j’ai demandé en 2011 une reconnaissance d’une épicondylite gauche déclaré après celle de droite, bras droit bloqué dans une coque, la CDR avait inscrit sur le procès verbal de la séance :avis favorable. Observation : avis favorable à la reconnaissance de la MP 57 à gauche à compter du janvier 2011, ensuite ils ont barré cette phrase tapée à la machine avis favorable ….....et ont inscrit à la main : avis défavorable au vu de la nouvelle fiche de poste n’est plus exposée au risque depuis le ….. le même jour sur le procès verbal ils ont modifié un avis favorable avec une fiche de poste qui n’existe pas, ils ont fournie à la CDR une note du chef de service et quand je leur demande copie de cette fiche de poste ils ne peuvent pas me la présenter, ils me présentent une fiche de poste sans date ou une autre datée de mai 2012 sans modification.
Après cette avis défavorable je suis passée devant le TA qui m’a donné tort avec undocument de mon admnistration qui précisait que je n’étais pas assez présente pour avoir des problèmes à mon bras gauche, tous les experts vers qui l’admnistration m’a envoyés avaient demandé à ce que je sois reconnue en MP bras gauche, j’ai présenté le jour du TA la fiche de poste qui n’avait pas été modifiée, le juge la à peine regardé.
J’ai redemandé en 2014 la reconnaissance de mon bras gauche à la CDR qui a refusé la reconnaissance, qui n’a pas voulue reconnaître que ma fiche de poste n’existait pas et j’ai omis de me présenter devant le TA, mais actuellement je viens de redemander la reconnaissance de l’épicondylite gauche pour la troisième fois avec un mémoire de mon avocat, j’ai été convoquée devant la CDR pour une mise à la retraite décidé par le dernier médecin expert qui a conclu que je ne peux plus travailler et qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité et pour la reconnaissance de mon épicondylite gauche en MP, ils m’ont répondu qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité en juillet et ils me joignent un dossier de demande de retraite que je refuse depuis 2015 de remplir je leur ai dit que si ils voulaient me mettre en retraite pour invalidité qu’ils le fasse d’office, ils m’avaient répondu qu’ils me mettraient en retraite d’office en juillet mais après la CDR d’il y a 15 jours ils précisent que je dois remplir mon dossier de demande de retraite car le délai d’instruction d’une demande de retraite est fixé à six mois au minimum et de plus une demande de retraite pour invalidité est soumise à l’examen obligatoire du service des retraites de l’état qui a toute latitude pour accepter ou refuser ce type de retraite.
Quand j’étais en CDR je leur ai demandé s’il existait un reclassement, mais ils m’ont dit que l’expert avait conclu à une retraite et que je ne pouvais pas reprendre le travail (par contre ils me font la remarque que l’expert estime que je ne peux pas reprendre le travail mais pour la reconnaissance MP bras gauche ils ne prennent pas en compte les avis d’experts qui demandent la reconnaissance MP bras gauche) en commission je leur ai demandé s’ils avaient l’accord de la caisse des retraites la personne qui représentait mon administration a dit oui et maintenant ils me font remarquer le contraire.
Le jour de la CDR ils m’ont dit que j’étais hors délai, que les conditions n’étaient pas requises, mais en faite d’après ce que l’on m’a expliqué quand un document est pris en compte pour la décision et qu’il n’existe pas la demande de MP peut être redemandée et je compte aller devant le TA avec mon avocat.
Le jour de la CDR ils ont pris la décision de me mettre en retraite pour invalidité avec un taux de 20 % 10 % AT et 12 % MP règle baltazarth, je croyais qu’ils ne pouvaient pas additionner l’ATI de 10 % en règle baltazarth et ils m’ont précisé que l’étude de la reconnaissance MP bras gauche sera étudié plus tard avec deux autres MP demandées. Ils attendent en urgence mon dossier de demande de retraite pour invalidité afin de ne pas me retrouver sans revenus entre l’interruption de ma rémunération et la régularisation de ma pension d’invalidité, étant donné qu’ils m’avaient précisé que conformément aux dispositions de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires, je serais radiée d’office des cadres de la fonction publique en juillet 2016.
Et comme ils n’ont pas étudié ma demande de MP bras gauche, ils veulent réunir ma demande avec les deux autres demandes de MP soit disant que la demande est arrivée après inscription du dossier à l’ordre du jour, je ne remplirai pas le dossier de demande de retraite pour invalidité étant en arrêt justifié pour MP j’attendrai qu’ils m’y mette d’office, cela fait le 5ème dossier de demande de retraite que je reçois.
Ma MP est reconnue depuis décembre 2008 es que je peux leur demander le rappel d’ati des 12 % étant donné que l’expert a statué sur le taux en juillet 2015 et que le délai pour réclamer est de 1 an, mais je n’ai pas eu d’arrêté de la CDR.
On t-il le droit de me pousser à remplir le dossier quand ils peuvent me mettre d’office en retraite pour invalidité reconnue,j’espère avoir été clair dans mes demandes pourriez vous me renseigner merci.
Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans, jeuis en arrêt depuis août 2012 pour une épicondylite droite reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2008, j’avais déjà un taux de 10 % pour accident de travail, j’ai demandé en 2011 une reconnaissance d’une épicondylite gauche déclaré après celle de droite, bras droit bloqué dans une coque, la CDR avait inscrit sur le procès verbal de la séance :avis favorable. Observation : avis favorable à la reconnaissance de la MP 57 à gauche à compter du janvier 2011, ensuite ils ont barré cette phrase tapée à la machine avis favorable ….....et ont inscrit à la main : avis défavorable au vu de la nouvelle fiche de poste n’est plus exposée au risque depuis le ….. le même jour sur le procès verbal ils ont modifié un avis favorable avec une fiche de poste qui n’existe pas, ils ont fournie à la CDR une note du chef de service et quand je leur demande copie de cette fiche de poste ils ne peuvent pas me la présenter, ils me présentent une fiche de poste sans date ou une autre datée de mai 2012 sans modification.
Après cette avis défavorable je suis passée devant le TA qui m’a donné tort avec undocument de mon admnistration qui précisait que je n’étais pas assez présente pour avoir des problèmes à mon bras gauche, tous les experts vers qui l’admnistration m’a envoyés avaient demandé à ce que je sois reconnue en MP bras gauche, j’ai présenté le jour du TA la fiche de poste qui n’avait pas été modifiée, le juge la à peine regardé.
J’ai redemandé en 2014 la reconnaissance de mon bras gauche à la CDR qui a refusé la reconnaissance, qui n’a pas voulue reconnaître que ma fiche de poste n’existait pas et j’ai omis de me présenter devant le TA, mais actuellement je viens de redemander la reconnaissance de l’épicondylite gauche pour la troisième fois avec un mémoire de mon avocat, j’ai été convoquée devant la CDR pour une mise à la retraite décidé par le dernier médecin expert qui a conclu que je ne peux plus travailler et qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité et pour la reconnaissance de mon épicondylite gauche en MP, ils m’ont répondu qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité en juillet et ils me joignent un dossier de demande de retraite que je refuse depuis 2015 de remplir je leur ai dit que si ils voulaient me mettre en retraite pour invalidité qu’ils le fasse d’office, ils m’avaient répondu qu’ils me mettraient en retraite d’office en juillet mais après la CDR d’il y a 15 jours ils précisent que je dois remplir mon dossier de demande de retraite car le délai d’instruction d’une demande de retraite est fixé à six mois au minimum et de plus une demande de retraite pour invalidité est soumise à l’examen obligatoire du service des retraites de l’état qui a toute latitude pour accepter ou refuser ce type de retraite.
Quand j’étais en CDR je leur ai demandé s’il existait un reclassement, mais ils m’ont dit que l’expert avait conclu à une retraite et que je ne pouvais pas reprendre le travail (par contre ils me font la remarque que l’expert estime que je ne peux pas reprendre le travail mais pour la reconnaissance MP bras gauche ils ne prennent pas en compte les avis d’experts qui demandent la reconnaissance MP bras gauche) en commission je leur ai demandé s’ils avaient l’accord de la caisse des retraites la personne qui représentait mon administration a dit oui et maintenant ils me font remarquer le contraire.
Le jour de la CDR ils m’ont dit que j’étais hors délai, que les conditions n’étaient pas requises, mais en faite d’après ce que l’on m’a expliqué quand un document est pris en compte pour la décision et qu’il n’existe pas la demande de MP peut être redemandée et je compte aller devant le TA avec mon avocat.
Le jour de la CDR ils ont pris la décision de me mettre en retraite pour invalidité avec un taux de 20 % 10 % AT et 12 % MP règle baltazarth, je croyais qu’ils ne pouvaient pas additionner l’ATI de 10 % en règle baltazarth et ils m’ont précisé que l’étude de la reconnaissance MP bras gauche sera étudié plus tard avec deux autres MP demandées. Ils attendent en urgence mon dossier de demande de retraite pour invalidité afin de ne pas me retrouver sans revenus entre l’interruption de ma rémunération et la régularisation de ma pension d’invalidité, étant donné qu’ils m’avaient précisé que conformément aux dispositions de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires, je serais radiée d’office des cadres de la fonction publique en juillet 2016.
Et comme ils n’ont pas étudié ma demande de MP bras gauche, ils veulent réunir ma demande avec les deux autres demandes de MP soit disant que la demande est arrivée après inscription du dossier à l’ordre du jour, je ne remplirai pas le dossier de demande de retraite pour invalidité étant en arrêt justifié pour MP j’attendrai qu’ils m’y mette d’office, cela fait le 5ème dossier de demande de retraite que je reçois.
Ma MP est reconnue depuis décembre 2008 es que je peux leur demander le rappel d’ati des 12 % étant donné que l’expert a statué sur le taux en juillet 2015 et que le délai pour réclamer est de 1 an, mais je n’ai pas eu d’arrêté de la CDR.
On t-il le droit de me pousser à remplir le dossier quand ils peuvent me mettre d’office en retraite pour invalidité reconnue,j’espère avoir été clair dans mes demandes pourriez vous me renseigner merci.