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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
10 novembre 2016, 13:47, par 6 ans ... triste anniversaire
La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 pour la retraite anticipée pour handicap avec IP à partir de 10 % avec majoration de pension de 1/3, n’est toujours pas appliquée plus de six ans après sa promulgation ! Après avoir corrigé cette loi inégalitaire et discriminatoire pour les handicapés issue de la réforme FILLON SARKOZY on continue à oublier les handicapés avec IP inférieure à 50 % en attendant le système d’équivalence et la fin des travaux techniques complexes ! agent du service public avec une IP de 20 % pendant 43 ans, j’estime avoir les mêmes droits qu’un salarié du privé ayant une IP de 20 % pendant 17 ans lui permettant d’accéder à une retraite anticipée !
On attend toujours les systèmes d’équivalence et les règles pour son application, on attend toujours les mesures compensatoires comme celles prises en 2006 (lettre ministérielle du 20 février 2006 pour le secteur privé et la circulaire du 16 mars 2007 pour le secteur public qui détaillent les modalités d’application du décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 pour la retraite anticipée et du décret 2006-737 du 27 juin 2006 pour la majoration de pension et notamment pour les fonctionnaires handicapés n’ayant pu bénéficier du droit à l’anticipation.)
Trois ans ont été nécessaires après la loi de 2003-775 du 21 août 2003 donnant droit droit à la retraite anticipée aux handicapés à 80 % pour accompagner les handicapés n’ayant pu bénéficier de l’anticipation (on avait déjà pris en 2003 des mesures inégalitaires et discriminatoires pour les fonctionnaires handicapés !) ... mais on arrive à SIX ANS ... TRISTE RECORD !
En rappelant qu’une jurisprudence du Conseil d’État n°387624 précise : « Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade. Les fonctionnaires handicapés, qui pourraient bénéficier d’une retraite anticipée, ont droit à une majoration de leur pension même s’ils ne font pas valoir leurs droits de manière anticipée. »
En rappelant qu’un rapport de mars 2016 de l’inspection générale de l’administration IGA et l’inspection générale des affaires sociales IGAS, missionnées en mai 2015, présenté aux syndicats le 06 juin 2016 pour faire un bilan des politiques menées en matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité (renommée aujourd’hui « incapacité permanente ») dans le secteur public, pointe les lacunes, les dysfonctionnements et les carences des employeurs publics en la matière.
La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 pour la retraite anticipée pour handicap avec IP à partir de 10 % avec majoration de pension de 1/3, n’est toujours pas appliquée plus de six ans après sa promulgation ! Après avoir corrigé cette loi inégalitaire et discriminatoire pour les handicapés issue de la réforme FILLON SARKOZY on continue à oublier les handicapés avec IP inférieure à 50 % en attendant le système d’équivalence et la fin des travaux techniques complexes ! agent du service public avec une IP de 20 % pendant 43 ans, j’estime avoir les mêmes droits qu’un salarié du privé ayant une IP de 20 % pendant 17 ans lui permettant d’accéder à une retraite anticipée !
On attend toujours les systèmes d’équivalence et les règles pour son application, on attend toujours les mesures compensatoires comme celles prises en 2006 (lettre ministérielle du 20 février 2006 pour le secteur privé et la circulaire du 16 mars 2007 pour le secteur public qui détaillent les modalités d’application du décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 pour la retraite anticipée et du décret 2006-737 du 27 juin 2006 pour la majoration de pension et notamment pour les fonctionnaires handicapés n’ayant pu bénéficier du droit à l’anticipation.)
Trois ans ont été nécessaires après la loi de 2003-775 du 21 août 2003 donnant droit droit à la retraite anticipée aux handicapés à 80 % pour accompagner les handicapés n’ayant pu bénéficier de l’anticipation (on avait déjà pris en 2003 des mesures inégalitaires et discriminatoires pour les fonctionnaires handicapés !) ... mais on arrive à SIX ANS ... TRISTE RECORD !
En rappelant qu’une jurisprudence du Conseil d’État n°387624 précise : « Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade. Les fonctionnaires handicapés, qui pourraient bénéficier d’une retraite anticipée, ont droit à une majoration de leur pension même s’ils ne font pas valoir leurs droits de manière anticipée. »
En rappelant qu’un rapport de mars 2016 de l’inspection générale de l’administration IGA et l’inspection générale des affaires sociales IGAS, missionnées en mai 2015, présenté aux syndicats le 06 juin 2016 pour faire un bilan des politiques menées en matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité (renommée aujourd’hui « incapacité permanente ») dans le secteur public, pointe les lacunes, les dysfonctionnements et les carences des employeurs publics en la matière.