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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
3 janvier 2017, 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
La décote était appliquée dans la période où la RQTH était une condition suffisante pour l’ouverture du droit. La situation a changé depuis l’instauration de l’exigence d’un taux d’incapacité à 50% au 1/1/2016.
Au Régime général, les conditions anciennes restent acquises et l’ouverture du droit à départ anticipé est possible si les conditions de durée d’assurance sont remplies avant le 31/12/2015 et la condition d’âge après cette date.
Exemple : un assuré né en 1956 reconnu RQTH dispose de 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitant à son handicap au 31/12/2015. Il atteint 60 ans au 1/1/2017 sans disposer d’un taux IP de 50%, son droit est ouvert sur le fondement de l’ancienne règle.
J’observe que l’article R37bis du Code des Pensions Civiles et Militaires est rédigé différemment de l’article D. 351-1-5 du CSS. Les règles applicables dans la fonction publique sont en retrait par rapport au régime général.
Cela pose le problème de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la loi.
Si votre IP est supérieure à 50%, il n’y pas de décote.
La décote était appliquée dans la période où la RQTH était une condition suffisante pour l’ouverture du droit. La situation a changé depuis l’instauration de l’exigence d’un taux d’incapacité à 50% au 1/1/2016.
Au Régime général, les conditions anciennes restent acquises et l’ouverture du droit à départ anticipé est possible si les conditions de durée d’assurance sont remplies avant le 31/12/2015 et la condition d’âge après cette date.
Exemple : un assuré né en 1956 reconnu RQTH dispose de 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitant à son handicap au 31/12/2015. Il atteint 60 ans au 1/1/2017 sans disposer d’un taux IP de 50%, son droit est ouvert sur le fondement de l’ancienne règle.
J’observe que l’article R37bis du Code des Pensions Civiles et Militaires est rédigé différemment de l’article D. 351-1-5 du CSS. Les règles applicables dans la fonction publique sont en retrait par rapport au régime général.
Cela pose le problème de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la loi.
Si votre IP est supérieure à 50%, il n’y pas de décote.