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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
1er août 2017, 07:32, par Perrié francis
Ma première Rqth de 1987 avait la case catégorie B cochée(50 à 79 %). en 2006, refus de carte pour un taux insuffisant de 50 à 79 % et je me demandais si d’après le point 2.1.2 de la circulaire 2015-58 je pouvais considérer que la période continue cotisée de 1990 à décembre 2015 comme concommitante avec le taux de 50%.
point 2.1.2
Les périodes au cours desquelles un taux d’IP d’au moins 50 % est justifié sont : - d’une part, prises en compte pour l’appréciation du critère de handicap ; - d’autre part, retenues, par suite, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre les périodes d’assurance et les périodes d’incapacité permanente ; quel que soit leur positionnement dans le temps (avant ou après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, indiquée au point 2.1.6). Merci je suis syndiqué.
Ma première Rqth de 1987 avait la case catégorie B cochée(50 à 79 %). en 2006, refus de carte pour un taux insuffisant de 50 à 79 % et je me demandais si d’après le point 2.1.2 de la circulaire 2015-58 je pouvais considérer que la période continue cotisée de 1990 à décembre 2015 comme concommitante avec le taux de 50%.
point 2.1.2
Les périodes au cours desquelles un taux d’IP d’au moins 50 % est justifié sont : - d’une part, prises en compte pour l’appréciation du critère de handicap ; - d’autre part, retenues, par suite, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre les périodes d’assurance et les périodes d’incapacité permanente ; quel que soit leur positionnement dans le temps (avant ou après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, indiquée au point 2.1.6). Merci je suis syndiqué.