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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
18 avril 2018, 12:13, par Léa
Bonjour,
Au titre de la jurisprudence, la Décision du Conseil d’Etat mentionnée ci-après, peut aussi concerner aussi les fonctionnaires, radiés des cadres pour invalidité en vertu de l’article L4 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (retraite anticipée, jouissance immédiate).
Cela peut éventuellement rejoindre les explications de la "CFDT" sur le sujet : "Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?" Et le « droit au silence » sur son état de santé.
CONSEIL D’ETAT 408364 2/10/2017.
Bien que la requête a été rejetée sur la demande de modification du Titre de Pension, au paragraphe 3, il est cependant indiqué : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
Je ne sais pas si la "CFDT" a développé cette décision de justice pour ses adhérents ?
Merci
Bonjour,
Au titre de la jurisprudence, la Décision du Conseil d’Etat mentionnée ci-après, peut aussi concerner aussi les fonctionnaires, radiés des cadres pour invalidité en vertu de l’article L4 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (retraite anticipée, jouissance immédiate).
Cela peut éventuellement rejoindre les explications de la "CFDT" sur le sujet : "Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?" Et le « droit au silence » sur son état de santé.
CONSEIL D’ETAT 408364 2/10/2017.
Bien que la requête a été rejetée sur la demande de modification du Titre de Pension, au paragraphe 3, il est cependant indiqué : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
Je ne sais pas si la "CFDT" a développé cette décision de justice pour ses adhérents ?
Merci