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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
29 avril 2018, 21:11, par Robert
Bonjour,
A toutes fins utiles, conformément à la jurisprudence, le "CERTIFICAT DE TRAVAIL" (afin de justifier de ses périodes d’activité...) ne peut comporter de clauses discriminatoires.
(Cass.Crim., 14.10.1986, n° 85-96.369).
***
Exemple,
Article D1234-6 du Code du Travail
"Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé."
Bon vent à la CFDT et merci pour son site internet.
Bonjour,
A toutes fins utiles, conformément à la jurisprudence, le "CERTIFICAT DE TRAVAIL" (afin de justifier de ses périodes d’activité...) ne peut comporter de clauses discriminatoires.
(Cass.Crim., 14.10.1986, n° 85-96.369).
***
Exemple,
Article D1234-6 du Code du Travail
"Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
3° Abrogé ;
4° Abrogé."
Bon vent à la CFDT et merci pour son site internet.