24 décembre 2018, 10:53, par Claude (CFDT Retraités)
La mesure existant toujours dans le code des pensions civiles et militaires (article R33 bis), l’instruction d’application reste valable.
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La mesure existant toujours dans le code des pensions civiles et militaires (article R33 bis), l’instruction d’application reste valable.