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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
24 septembre 2019, 11:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour les situations de handicap relevant de la compétence actuelle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’assuré peut s’adresser au secrétariat de cet organe pour obtenir, le cas échéant, un tel duplicata ou une attestation signée par son président, précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu. (article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Pour les situations de handicap relevant de la compétence actuelle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’assuré peut s’adresser au secrétariat de cet organe pour obtenir, le cas échéant, un tel duplicata ou une attestation signée par son président, précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu. (article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.