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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
30 décembre 2019, 11:04, par GOUHIER
Bonjour,
Vous signalez dans "Bon à savoir" que "Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)".
J’ai fait ce type de démarche en 2019 pour permettre l’extension de mon IP définitive obtenue en 2018 (comprise entre 50 et 79%) sur la période 2016 et 2017 (RQTH 2008-2018).
Il m’a été répondu par la CDAPH que « le taux d’incapacité est une des conditions d’ouverture d’un droit et n’est pas une mesure ou une prestation. Il n’est pas évalué dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
Cette réponse ne tient pas compte de la fiche pratique du site gouvernemental "retraite anticipée des travailleurs handicapés" qui donne comme vous, l’information sur la possibilité offerte aux détenteurs de RQTH attribués avant le 1er janvier 2016 d’obtenir l’étude et le calcul de leur IP.
Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous signalez dans "Bon à savoir" que "Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH)".
J’ai fait ce type de démarche en 2019 pour permettre l’extension de mon IP définitive obtenue en 2018 (comprise entre 50 et 79%) sur la période 2016 et 2017 (RQTH 2008-2018).
Il m’a été répondu par la CDAPH que « le taux d’incapacité est une des conditions d’ouverture d’un droit et n’est pas une mesure ou une prestation. Il n’est pas évalué dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
Cette réponse ne tient pas compte de la fiche pratique du site gouvernemental "retraite anticipée des travailleurs handicapés" qui donne comme vous, l’information sur la possibilité offerte aux détenteurs de RQTH attribués avant le 1er janvier 2016 d’obtenir l’étude et le calcul de leur IP.
Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point ?
Bien cordialement.