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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
4 mai 2020, 17:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 indique :
« Les attributions (RQTH) faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission » (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH). Faites une demande à la MDPH en précisant ces références.
Un article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 indique :
« Les attributions (RQTH) faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission » (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées - CDAPH). Faites une demande à la MDPH en précisant ces références.