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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
16 mai 2020, 15:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je vous avoue que j’ai quelques difficultés à répondre à vos questions.
Je crains que vous fassiez une confusion d’une part sur l’interprétation du tableau 2 de cette fiche qui indique des durées d’assurance pour un âge de départ déterminé mais avant 62 ans et d’autre part une ouverture de droit "normale" à partir de l’âge de départ légal de 62 ans qui vous est acquise mais, qui faute de trimestres suffisants, réduit le montant de la pension. D’où le rejet de la CNRACL
Quelle sera le montant de vos retraites ?
1) Dans la fonction publique : voir point 2 fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).
P = montant de la pension ;
TB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. (166 trimestres pour votre génération)
Le taux de 75% est sans décote en raison de votre taux d’incapacité supérieur à 50%
2) Au régime général (si vous justifiez de trimestres dans ce régime)
Le montant de la retraite est un pourcentage (taux de liquidation soit 50% dans votre cas) du salaire de référence (salaire annuel moyen), proportionnel au temps validé (durée d’assurance en trimestres). Il se calcule selon la formule suivante :
Taux x Sam x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise soit 166 trimestres),
La majoration pour RQTH ne vous sera applicable car avant 62 ans vous ne pouvez pas justifiez des durées d’assurance requise pour un départ anticipé.
3) En Allemagne sur les modalités de calcul de cet État. consultez la fiche 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen.
Si vous n’avez pas atteint les 166 trimestres tous régimes confondus, votre retraite totale acquise dans les 3 régimes ci-dessus, bien que sans décote, sera réduite en raison du prorata des trimestres acquis par rapport au trimestres requis. Votre situation de travailleur handicapé ne vous apporte pas d’amélioration sur ces retraites.
Pour acquérir des trimestres supplémentaires, il existe un dispositif de prolongation d’activité : point 6 de la fiche 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite.
Je vous avoue que j’ai quelques difficultés à répondre à vos questions.
Je crains que vous fassiez une confusion d’une part sur l’interprétation du tableau 2 de cette fiche qui indique des durées d’assurance pour un âge de départ déterminé mais avant 62 ans et d’autre part une ouverture de droit "normale" à partir de l’âge de départ légal de 62 ans qui vous est acquise mais, qui faute de trimestres suffisants, réduit le montant de la pension. D’où le rejet de la CNRACL
Quelle sera le montant de vos retraites ?
1) Dans la fonction publique : voir point 2 fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).
P = montant de la pension ;
TB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. (166 trimestres pour votre génération)
Le taux de 75% est sans décote en raison de votre taux d’incapacité supérieur à 50%
2) Au régime général (si vous justifiez de trimestres dans ce régime)
Le montant de la retraite est un pourcentage (taux de liquidation soit 50% dans votre cas) du salaire de référence (salaire annuel moyen), proportionnel au temps validé (durée d’assurance en trimestres). Il se calcule selon la formule suivante :
Taux x Sam x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise soit 166 trimestres),
La majoration pour RQTH ne vous sera applicable car avant 62 ans vous ne pouvez pas justifiez des durées d’assurance requise pour un départ anticipé.
3) En Allemagne sur les modalités de calcul de cet État. consultez la fiche 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen.
Si vous n’avez pas atteint les 166 trimestres tous régimes confondus, votre retraite totale acquise dans les 3 régimes ci-dessus, bien que sans décote, sera réduite en raison du prorata des trimestres acquis par rapport au trimestres requis. Votre situation de travailleur handicapé ne vous apporte pas d’amélioration sur ces retraites.
Pour acquérir des trimestres supplémentaires, il existe un dispositif de prolongation d’activité : point 6 de la fiche 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite.