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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
16 mai 2021, 10:43, par perrié francis
J’ai trouvé :
6° Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Le
fonctionnaire handicapé remplissant les conditions de l’article L 24,
I, 5° du code des pensions de retraite pour obtenir la liquidation de
sa pension avant 60 ans bénéficie de la majoration de pension
prévue par ce texte même s’il prend sa retraite à 60 ans ou
ultérieurement.
C-R8-07-4 139
BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS ____________________
N° 478 Juillet-Septembre 2007
Est ce toujours applicable ? Merci. FP
J’ai trouvé :
6° Retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Le
fonctionnaire handicapé remplissant les conditions de l’article L 24,
I, 5° du code des pensions de retraite pour obtenir la liquidation de
sa pension avant 60 ans bénéficie de la majoration de pension
prévue par ce texte même s’il prend sa retraite à 60 ans ou
ultérieurement.
C-R8-07-4 139
BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS ____________________
N° 478 Juillet-Septembre 2007
Est ce toujours applicable ? Merci. FP