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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
31 mai 2021, 05:57, par Emmanuelle
Bonjour
Enseignante née en 1965, je suis en retraite anticipée depuis le 01/09/2020 au titre d’un handicap de naissance (65% d’invalidité et RQTH depuis 1983) .
Grâce au Tribunal Administratif, je viens d’obtenir le 12/01/2021 la reconnaissance de maladies d’origine professionnelle hors tableau (épuisement professionnel et divers troubles suite à souffrances au travail) avec certificat initial daté du 03/06/2015 et certificat final de consolidation avec séquelles de mon psychiatre daté du 31/08/2020 (il l’a fixé au dernier jour de mes fonctions car il a estimé que c’était la fin de mes souffrances).
L’expert de l’administration vient d’évaluer une IPP de 40% pour l’état imputable ainsi qu’une IPP de 10% pour un état préexistant qu’il estime en lien fonctionnel et médical avec l’état imputable, ce que je réfute, et fixe arbitrairement la date de consolidation au 06/07/2017 (le jour où j’ai repris le travail après un congé d’office d’1 mois suite à un Etat de Stress Post Traumatique reconnu en Accident de service).
La Commission de Réforme ne peut pas étudier mon dossier avant juillet alors je ne sais pas encore quelle date de consolidation ni quel taux d’IPP seront fixés.
Je vous remercie de bien vouloir répondre à plusieurs questions car je ne peux obtenir de renseignements de l’administration qui ne me soutient pas depuis 2014 (y compris le médecin de "prévention" et c’est le SGEN-CFDT qui m’a informée de mes droits à retraite anticipée au départ refusée !) :
– Quelle date de consolidation risque d’être retenue, en 2017 ou en 2020 ? Sachant que mon médecin traitant puis mon psychiatre ont établi les certificats "Maladie Professionnelle’ sans discontinuité entre le 03/06/2015 et le 31/08/2020 (alternance d’arrêts et de périodes de soins).
– Le taux d’IPP me donnera-t-il droit à une ATI en fonction de cette date de consolidation retenue ? Le fait d’être déjà à la retraite change-t-il quelque chose ?
– Si le taux d’IPP de l’état antérieur est retenu contre mon avis, est-il à déduire du taux de l’état imputable ?
– A partir de quelle date l’ATI me sera-t-elle versée ? Y a-t-il effet rétroactif en cas de date de consolidation ancienne ?
– Cette ATI me permettra-t-elle de compléter ma retraite à hauteur de mon dernier salaire ? Sachant que j’ai été contrainte de prendre ma retraite anticipée parce que je ne tenais pas le coup alors que j’aimais mon travail, accablée par l’administration qui a failli à son devoir de protection malgré un suicide et la dégradation de mon état de santé, que j’ai donc interrompu ma carrière (et j’étais promouvable en 2022) et qu’il y a une différence de 500€ entre ma pension et mon dernier salaire net...
D’avance un grand merci pour votre éclairage !
Bonjour
Enseignante née en 1965, je suis en retraite anticipée depuis le 01/09/2020 au titre d’un handicap de naissance (65% d’invalidité et RQTH depuis 1983) .
Grâce au Tribunal Administratif, je viens d’obtenir le 12/01/2021 la reconnaissance de maladies d’origine professionnelle hors tableau (épuisement professionnel et divers troubles suite à souffrances au travail) avec certificat initial daté du 03/06/2015 et certificat final de consolidation avec séquelles de mon psychiatre daté du 31/08/2020 (il l’a fixé au dernier jour de mes fonctions car il a estimé que c’était la fin de mes souffrances).
L’expert de l’administration vient d’évaluer une IPP de 40% pour l’état imputable ainsi qu’une IPP de 10% pour un état préexistant qu’il estime en lien fonctionnel et médical avec l’état imputable, ce que je réfute, et fixe arbitrairement la date de consolidation au 06/07/2017 (le jour où j’ai repris le travail après un congé d’office d’1 mois suite à un Etat de Stress Post Traumatique reconnu en Accident de service).
La Commission de Réforme ne peut pas étudier mon dossier avant juillet alors je ne sais pas encore quelle date de consolidation ni quel taux d’IPP seront fixés.
Je vous remercie de bien vouloir répondre à plusieurs questions car je ne peux obtenir de renseignements de l’administration qui ne me soutient pas depuis 2014 (y compris le médecin de "prévention" et c’est le SGEN-CFDT qui m’a informée de mes droits à retraite anticipée au départ refusée !) :
– Quelle date de consolidation risque d’être retenue, en 2017 ou en 2020 ? Sachant que mon médecin traitant puis mon psychiatre ont établi les certificats "Maladie Professionnelle’ sans discontinuité entre le 03/06/2015 et le 31/08/2020 (alternance d’arrêts et de périodes de soins).
– Le taux d’IPP me donnera-t-il droit à une ATI en fonction de cette date de consolidation retenue ? Le fait d’être déjà à la retraite change-t-il quelque chose ?
– Si le taux d’IPP de l’état antérieur est retenu contre mon avis, est-il à déduire du taux de l’état imputable ?
– A partir de quelle date l’ATI me sera-t-elle versée ? Y a-t-il effet rétroactif en cas de date de consolidation ancienne ?
– Cette ATI me permettra-t-elle de compléter ma retraite à hauteur de mon dernier salaire ? Sachant que j’ai été contrainte de prendre ma retraite anticipée parce que je ne tenais pas le coup alors que j’aimais mon travail, accablée par l’administration qui a failli à son devoir de protection malgré un suicide et la dégradation de mon état de santé, que j’ai donc interrompu ma carrière (et j’étais promouvable en 2022) et qu’il y a une différence de 500€ entre ma pension et mon dernier salaire net...
D’avance un grand merci pour votre éclairage !