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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

23 juin, 10:58, par Yannick

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cette disposition rétroactive pose à mon sens un problème juridique, Puisqu’elle revêt un caractère aléatoire dans sons application. Je m’explique, en 1992 aucune disposition ne prévoyait de départ anticipé pour les fonctionnaires en RQTH, ce n’est qu’en 2012 que cette disposition est apparue. Selon l’adage ’nul n’est censé ignorer la loi", on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir demandé la RQTH en 1992, puisqu’aucune disposition ne prévoyait un départ anticipé à cette date. Ce n’est pas un oubli de ma part.
Je vais demander la validation de cette période, qui me sera certainement refusée.
A l’issue, je souhaiterais faire une procédure devant les tribunaux, avez-vous connaissance d’affaires en cours ou déjà jugées ?. Devant quelle juridiction dois-je poser mon recours éventuel ?
Encore merci pour les réponses très précises que vous apportez, à ma connaissance vous êtes le seul syndicat qui maîtrise le dossier.

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