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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
24 juin 2021, 07:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet la logique que vous développez qui repose sur l’administration de la preuve du handicap a été reconnue par certains tribunaux judiciaires (décisions isolés). Je n’ai pas connaissance de décision de tribunal administratif, juridiction que vous devrez saisir.
En effet la logique que vous développez qui repose sur l’administration de la preuve du handicap a été reconnue par certains tribunaux judiciaires (décisions isolés). Je n’ai pas connaissance de décision de tribunal administratif, juridiction que vous devrez saisir.