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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
29 avril 2022, 22:59, par clg
Bonjour,
né en 1968, RQTH à compter de 1996, la MDPH m’a notifié un taux d’IPP compris entre 50 et 79% depuis 2012, pour des périodes successives de 5 ans..
Mais, je me demande si les notifications MDPH d’IPP 50 à 79% seront prises en compte pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance pour les périodes à compter du 1er janvier 2015 en vue d’une RATH.
En effet, la circulaire CNAV 2018-24 servant aussi de référence à la CNRACL pour le volet justificatif du handicap, précise dans son annexe 2 les différents justificatifs recevables.
Il y est précisé que peuvent notamment être acceptés les justificatifs :
– décision d’attribution AAH, (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance)
– décision d’attribution de carte invalidité/ carte mobilité inclusion mention invalidité (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance).
Il y est aussi précisé que la carte priorité n’est pas recevable.
Or, mon taux d’incapacité de 50 à 79% m’a été notifié lors de l’attribution d’une carte de priorité, et non pas en réponse à une demande d’AAH ou de carte d’invalidité.
J’ai donc un taux de 50 à 79% que j’imaginais jusqu’à présent recevable, mais qui n’est en fait pas lié à une demande d’AAH ou carte d’invalidité, mais à une carte priorité qui elle n’est pas recevable.
Une lecture stricte de la circulaire CNAV m’amène à me dire que dans ma situation, mon taux de 50 à 79%, depuis 2012, ne permettra pas de valider les trimestres depuis le 1er janvier 2015.
Mais je trouve cela ubuesque, dans la mesure où si j’ai bien compris il n’y a qu’un seul et même barème de définition de l’incapacité au niveau de la CDAPH, et donc que ce taux soit obtenu après une demande d’AAH ou carte invalidité ou carte priorité, peu importe puisqu’il est identique. Pour assurer le coup il aurait fallu demander une carte d’invalidité qui aurait été refusée avec précision du taux >50%. Et comme la validité de ce taux en cas de refus n’est que de 1 an, recommencer tous les ans cette demande de carte d’invalidité ? ==> bon moyen pour engorger les MDPH qui ont déjà suffisamment à faire.
Pouvez vous m’éclairer ? mon taux d’incapacité, lié à une attribution de carte priorité peut il être recevable ? si oui y a t il des démarches recommandées à prévoir pour sécuriser cela ?
une autre question m’interroge aussi.
les textes relatifs à la RATH parle de taux d’incapacité permanente.
mes notifications MDPH parle d’incapacité.
Y a t il une différence entre les deux formulations d’incapacité permanente / d’incapacité. ? ou n’est ce qu’un "simple" manque de précision au niveau MDPH ?
Bonjour,
né en 1968, RQTH à compter de 1996, la MDPH m’a notifié un taux d’IPP compris entre 50 et 79% depuis 2012, pour des périodes successives de 5 ans..
Mais, je me demande si les notifications MDPH d’IPP 50 à 79% seront prises en compte pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance pour les périodes à compter du 1er janvier 2015 en vue d’une RATH.
En effet, la circulaire CNAV 2018-24 servant aussi de référence à la CNRACL pour le volet justificatif du handicap, précise dans son annexe 2 les différents justificatifs recevables.
Il y est précisé que peuvent notamment être acceptés les justificatifs :
– décision d’attribution AAH, (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance)
– décision d’attribution de carte invalidité/ carte mobilité inclusion mention invalidité (ou décision de refus si la décision précise un taux > 50% ; et dans ce cas ce taux est considéré valable 1 an pour la condition de concomitance de la situation de handicap et la durée d’assurance).
Il y est aussi précisé que la carte priorité n’est pas recevable.
Or, mon taux d’incapacité de 50 à 79% m’a été notifié lors de l’attribution d’une carte de priorité, et non pas en réponse à une demande d’AAH ou de carte d’invalidité.
J’ai donc un taux de 50 à 79% que j’imaginais jusqu’à présent recevable, mais qui n’est en fait pas lié à une demande d’AAH ou carte d’invalidité, mais à une carte priorité qui elle n’est pas recevable.
Une lecture stricte de la circulaire CNAV m’amène à me dire que dans ma situation, mon taux de 50 à 79%, depuis 2012, ne permettra pas de valider les trimestres depuis le 1er janvier 2015.
Mais je trouve cela ubuesque, dans la mesure où si j’ai bien compris il n’y a qu’un seul et même barème de définition de l’incapacité au niveau de la CDAPH, et donc que ce taux soit obtenu après une demande d’AAH ou carte invalidité ou carte priorité, peu importe puisqu’il est identique. Pour assurer le coup il aurait fallu demander une carte d’invalidité qui aurait été refusée avec précision du taux >50%. Et comme la validité de ce taux en cas de refus n’est que de 1 an, recommencer tous les ans cette demande de carte d’invalidité ? ==> bon moyen pour engorger les MDPH qui ont déjà suffisamment à faire.
Pouvez vous m’éclairer ? mon taux d’incapacité, lié à une attribution de carte priorité peut il être recevable ? si oui y a t il des démarches recommandées à prévoir pour sécuriser cela ?
une autre question m’interroge aussi.
les textes relatifs à la RATH parle de taux d’incapacité permanente.
mes notifications MDPH parle d’incapacité.
Y a t il une différence entre les deux formulations d’incapacité permanente / d’incapacité. ? ou n’est ce qu’un "simple" manque de précision au niveau MDPH ?
En espérant avoir été assez explicite.
Merci par avance.