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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
26 mai 2022, 18:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
La reconnaissance (partielle) rétroactive ne sera possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.(voir bon à savoir du point 3 ci-dessus).
Malgré une nouvelle demande à la MDPH, je crains que vos démarches restent vaines.
Des actions en justice civile ont permis dans le passé à faire reconnaitre des situations de handicap en administrant la preuve de leurs anciennetés et de leurs persistances. Mais je n’ai pas de cas de décisions de la justice administrative en ce sens. Et compte tenu de la durée de la procédure, je crains qu’une telle action soit très aléatoire.
La reconnaissance (partielle) rétroactive ne sera possible que si vous disposez d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.(voir bon à savoir du point 3 ci-dessus).
Malgré une nouvelle demande à la MDPH, je crains que vos démarches restent vaines.
Des actions en justice civile ont permis dans le passé à faire reconnaitre des situations de handicap en administrant la preuve de leurs anciennetés et de leurs persistances. Mais je n’ai pas de cas de décisions de la justice administrative en ce sens. Et compte tenu de la durée de la procédure, je crains qu’une telle action soit très aléatoire.