UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

23 septembre 2022, 19:41, par Eve COHEN

Invalide depuis l’enfance, je n’ai fait mon inscription MDPH qu’en 2008 et eu une RQTH.En 2010, j’ai été reconnue à 80% et plus. En 2014, mon employeur (EN) n’a pas voulu me réintégrer après un CMO, et en 2017, j’ai reçu une retraite pour inaptitude totale et définitive à compter de 2014. J’ai porté l’affaire au TA, et après CAA, astreinte et procédure juridictionnelle, et bien qu’elle ait été enjoint d’annuler cette retraite antériorisée et de reconstituer de ma carrière, l’EN fait la sourde oreille.
Elle a accepté les décisions du TA en ces termes :
1) Elle m’a mise en POSITION de DO de 2014 à 2016
2) Me réclame de rembourser une somme de 100 000 euros correspondant à ce que j’aurais perçu comme retraite de 2014 à 2021.
3) Au motif que je n’ai pas renvoyé un document acceptant sa soit disant "reconstitution de carrière"(retraite en 2016), me laisse sans le moindre revenu depuis 1an.
Le CMD m’a reconnu un taux de handicap de 40% et ladite retraite ne fait donc pas allusion au moindre handicap.
Si je n’ai jamais voulu recourir aux aides dues aux handicapés, cette situation me rend malade et je souhaite du coup faire valoir mon invalidité antérieure à mon inscription à la MDPH et mon médecin traitant m’a préparé depuis l’an dernier un dossier médical épais comme un bottin. J’ai un taux MDPH 80% et plus à date indéterminée, pas moins de 4 pathologies (et pas des moindres) en ALD, donc tous les justificatifs utiles. Mais je ne peux pas faire reconnaitre mon invalidité car il me faudrait envoyer ce dossier à l’EN !!! (avec qui je suis en procès).
Pourriez-vous m’indiquer svp s’il existe un organisme indépendant et surtout IMPARTIAL qui me permettrait de faire revoir ce taux dérisoire de 40% ?
Avant d’être à l’EN, j’ai travaillé pour les PTT (alors FPE) et ai été confrontée au même problème : après un accouchement délicat, j’ai été remerciée par un refus de reintégration pour "inaptitude totale et définitive" à toutes fonctions.
Il m’a donc fallu travailler ailleurs et reprendre des études pour rentrer à l’EN, je suis donc "polypensionnée" dans mon cas, ma retraite ne prend elle en compte QUE les trimestres FPE ou tous services confondus ?
De plus, les PTT m’ont mise en disponibilié d’office pendant près de 10ans (reniant aussi un jugement de TA en la requalifiant de disponibilié personnelle). Mais j’ai toujours des documents de mise en DO. Aussi, j’aimerais également savoir si la DO juridiquement limitée à 3 ans maxi l’est (limitée) dans la FPE particuluère [EN ou PTT], ou sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire ?
Je vous prie de m’excuser pour la complexité de ma situation, et vous remercie d’avance si vous pouvez m’orienter dans mes questions.

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