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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
24 septembre 2022, 09:06, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 40 que je vous invite à lire.
La commission de réforme donne un avis que l’employeur peut ne pas respecter. Dans ce cas on peut aller au tribunal administratif pour demander que cette imputabilité soit imposée à l’employeur.
Vous ne devriez pas être en disponibilité d’office pour raisons de santé car cette période vous pénalise, elle vous sort des effectifs et surtout ne compte pas pour la retraite. Il va falloir vous organiser pour aller en justice pour obtenir une décision plus favorable que celle de votre employeur.
Votre question relève de la fiche 40 que je vous invite à lire.
La commission de réforme donne un avis que l’employeur peut ne pas respecter. Dans ce cas on peut aller au tribunal administratif pour demander que cette imputabilité soit imposée à l’employeur.
Vous ne devriez pas être en disponibilité d’office pour raisons de santé car cette période vous pénalise, elle vous sort des effectifs et surtout ne compte pas pour la retraite. Il va falloir vous organiser pour aller en justice pour obtenir une décision plus favorable que celle de votre employeur.