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42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
23 novembre 2020, 18:05, par Claude (CFDT Retraités)
Non, je doute de l’existence de cette note. Les textes prévoient un préavis de six mois pour un fonctionnaire.
Je vous copie un extrait du décret n°2003-1306 sur la CNRACL, article 59 :
« I. - L’attribution d’une pension, d’une rente viagère d’invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l’article 34 est subordonnée à la présentation d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite.
L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.
Le dossier afférent à une demande d’attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire. »
Non, je doute de l’existence de cette note. Les textes prévoient un préavis de six mois pour un fonctionnaire.
Je vous copie un extrait du décret n°2003-1306 sur la CNRACL, article 59 :
« I. - L’attribution d’une pension, d’une rente viagère d’invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l’article 34 est subordonnée à la présentation d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite.
L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.
Le dossier afférent à une demande d’attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire. »