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42 Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
23 octobre 2022, 20:51, par Erwan
Bonjour
Fonctionnaire né en 1962, je vais prochainement déposer ma demande de départ en retraite pour carrière longue. Je réunis les conditions des 5 trimestres avant la fin de l’année de mes vingts ans. J’aurai donc 168 trimestres de cotisation en 2023.
Cependant, j’ai effectué alors que j’étais déjà fonctionnaire titulaire , un service national civil d’objecteur de conscience d’une durée de 21 mois soit l’équivalent de 7 trimestres. (J’ai bénéficié du congé sans solde de 3 mois pour réintégrer l’administration à l’issue des 21 mois et non 24). J’ai lu que l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 sept 2018 faisait droit à un demandeur pour la prise en compte de la totalité de sa période du service civil accompli au delà des 4 trimestres.
Malgré cet arrêt, l’administration continue d’affirmer que seuls 4 mois sont pris en compte dans le calcul de la carrière longue. Il n’est pas tenu comptede la jurisprudence de la Cour sur tous les documents que j’ai pu lire concernant les fonctionnaires. Est-ce normal ?
Aussi je viens vous demander comment faire valoir l’application de l’arrêt de la Cour de Cass. dans son cas personnel ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Faut il engager un contentieux ?
Je vous remercie pour l’ensemble de ce travail bénévole.
BIen cordialement,
Erwan
Bonjour
Fonctionnaire né en 1962, je vais prochainement déposer ma demande de départ en retraite pour carrière longue. Je réunis les conditions des 5 trimestres avant la fin de l’année de mes vingts ans. J’aurai donc 168 trimestres de cotisation en 2023.
Cependant, j’ai effectué alors que j’étais déjà fonctionnaire titulaire , un service national civil d’objecteur de conscience d’une durée de 21 mois soit l’équivalent de 7 trimestres. (J’ai bénéficié du congé sans solde de 3 mois pour réintégrer l’administration à l’issue des 21 mois et non 24). J’ai lu que l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 sept 2018 faisait droit à un demandeur pour la prise en compte de la totalité de sa période du service civil accompli au delà des 4 trimestres.
Malgré cet arrêt, l’administration continue d’affirmer que seuls 4 mois sont pris en compte dans le calcul de la carrière longue. Il n’est pas tenu comptede la jurisprudence de la Cour sur tous les documents que j’ai pu lire concernant les fonctionnaires. Est-ce normal ?
Aussi je viens vous demander comment faire valoir l’application de l’arrêt de la Cour de Cass. dans son cas personnel ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Faut il engager un contentieux ?
Je vous remercie pour l’ensemble de ce travail bénévole.
BIen cordialement,
Erwan