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43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
24 janvier 2018, 10:47, par françoise P
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le texte de l’article L24 (Départ anticipé au titre du conjoint invalide) dit : "L’année de référence pour déterminer le nombre de trimestres requis de l’ouvrier d’Etat (ou année d’ouverture des droits) est l’année de constatation de l’inaptitude médicale du conjoint par la commission de réforme suite à la demande de mise en retraite."
Dans ce cas précis, faut il prendre l’année de constatation de l’invalidité du conjoint (2009 pour mon époux) ou la date de la commission de réforme (2016) ?
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le texte de l’article L24 (Départ anticipé au titre du conjoint invalide) dit : "L’année de référence pour déterminer le nombre de trimestres requis de l’ouvrier d’Etat (ou année d’ouverture des droits) est l’année de constatation de l’inaptitude médicale du conjoint par la commission de réforme suite à la demande de mise en retraite."
Dans ce cas précis, faut il prendre l’année de constatation de l’invalidité du conjoint (2009 pour mon époux) ou la date de la commission de réforme (2016) ?