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45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures
4 janvier 2017, 17:08, par Yannick
Bonjour,
Le SRE refuse aux fonctionnaires le rachat d’études après 60 ans. Il invoque les vieux décrets de 2003, où le calcul du rachat s’arrêtait à 60 ans. L’ absence de mise à jour de ces décrets de la fonction publique est d’autant plus étrange que l’article 45 de la loi 2003-775 oblige l’état à respecter " les conditions de neutralité actuarielle" nécessaires au rachat des études, tout comme l’article 29 de la loi 2003-775 impose ces mêmes conditions au privé. Du reste, le code de la SS a été mis à jour à plusieurs reprises et on peut actuellement demander le rachat des études jusqu’à 67 ans dans le privé. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Le SRE refuse aux fonctionnaires le rachat d’études après 60 ans. Il invoque les vieux décrets de 2003, où le calcul du rachat s’arrêtait à 60 ans. L’ absence de mise à jour de ces décrets de la fonction publique est d’autant plus étrange que l’article 45 de la loi 2003-775 oblige l’état à respecter " les conditions de neutralité actuarielle" nécessaires au rachat des études, tout comme l’article 29 de la loi 2003-775 impose ces mêmes conditions au privé. Du reste, le code de la SS a été mis à jour à plusieurs reprises et on peut actuellement demander le rachat des études jusqu’à 67 ans dans le privé. Qu’en pensez-vous ?